Scellier social ? Un dispositif qui vous permet de profiter d’un gain fiscal beaucoup plus intéressant en conservant le bien en location pendant 15 ans : la réduction d’impôt atteint alors 21%, soit jusqu’à 63 000€ remboursés par l’état !
Réduction d’impôt Scellier Social
Si vous choisissez dès le départ de louer le logement dans le secteur intermédiaire, vous bénéficiez d’avantages fiscaux supplémentaires en respectant certaines conditions.
C’est ce qu’on appelle communément : Scellier Social.
- 22% du coût d’acquisition pour les logements BBC acquis ou construits en 2011, 13% pour les logements BBC acquis ou construits à compter de l’année 2012.
- Pour les logements ne respectant pas la norme BBC : 13% du coût d’acquisition pour les logements acquis ou construits en 2011, 9% pour l’année 2012.
- Déduction spécifique de 30% des loyers bruts que vous déclarez (à condition de respecter notamment le fait que le locataire soit une personne autre qu’un ascendant ou un descendant de votre famille).
- 1.33% de réduction d’impôt supplémentaire par an si vous louez le logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimum de 9 ans.
Conditions
- Vous vous engagez à louer le logement nu (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
- Votre logement doit être situé dans les secteurs géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ces secteurs sont découpés en 3 zones: A, B1 et B2.
- Vous devez respecter le plafond de loyer et le plafond de ressources du locataire
Plafond de loyers selon la zone d’investissement
(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2012)
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Paris + 29 communes* : voir liste des communes ci-dessous. |
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Agglomérations de plus de 250 000 habitants**.
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Reste de la zone B, c’est-à-dire :
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| Scellier Social |
17,36 € | 12,88 € | 10,40 € | 8,48 € |
–> La zone C concerne toutes les communes non classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 soit le reste du territoire : pour investir en Scellier dans la zone C, il est indispensable d’obtenir obligatoirement un agrément ministériel. Plafond de loyer pour la zone C :4,88 €.
* Liste des communes de la zone A bis:Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Lilas, Montreuil, Pantin, Pre-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charenton-le-Pont, Fonteny-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicetre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mande, Saint-Maurice, Vincennes, Paris.
** 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence – Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
*** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.
Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation se fait sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d’euro supérieur) à compter du 1er janvier 2008.
Plafond des ressources des locataires à respecter
Pour un bail conclus en 2012, les ressources du locataire appréciées à la date de signature du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location.
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Communes agréées de la zone C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 793 € | 33 272 € | 30 500 € | 30 294 € |
| Couple | 66 943 € | 48 860 € | 44 789 € | 40 717 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 80 471 € | 58 493 € | 53 619 € | 48 744 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 96 391 € | 70 790 € | 64 891 € | 58 992 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 114 109 € | 83 085 € | 76 163 € | 69 237 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 128 402 € | 93 720 € | 85 911 € | 78 101 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième personne |
+ 14 312 € | + 10 646 € | + 9 758 € | + 8 871 € |
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.
- La location de votre logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d’achèvement (dans le cas d’une construction).
- Vous ne pouvez pas louez le logement à un ascendant ou un descendant de votre famille.
- Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement que vous mettez en location doivent être conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
Rappel : un seul logement peut ouvrir droit à la même réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition.
Précisions
- Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieur au montant de l’impôt que vous devez payer au titre de cette même année, vous avez la possibilité de reporter l’excédent de réduction sur l’impôt sur le revenu à payer au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.
- Vous relevez du régime des revenus fonciers: déduction des intérêts d’emprunts et des charges locatives réelles.
- Les ressources du locataire ou du sous-locataire que vous devez prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.
- Vous estimez le plafond à retenir à la date de signature du bail en fonction des titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Lorsque les titulaires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, chacun doit satisfaire personnellement aux conditions de ressources. Toutefois, une exception est prévue pour les ressources de contribuables vivant en concubinage : on compare dans ce cas l’ensemble des revenus des concubins aux plafonds de ressources applicables aux couples (avec ou sans personnes à charge).
NDLR : selon nos estimations, près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, ce qui rend cette limitation moins sociale qu’il n’y parait et donc en définitive assez favorable pour vous en tant qu’investisseur.
Documents disponibles
Zonage Scellier : Liste des communes situées dans les zones éligibles à la réduction d’impôt (pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009)
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