La loi Scellier 2012: un dispositif avantageux pour vous permettre d’investir dans l’immobilier locatif !
Alors que la loi Robien et la loi Borloo vous proposaient l’amortissement d’une partie du coût de l’acquisition de votre bien immobilier, la loi Scellier vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant investi (plafonné à 300 000€).
Réduction d’impôt Scellier
Cette réduction vous est accordée si vous faites l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2011et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
| année | Logement non BBC |
Logement respectant la norme BBC |
| 2011 | 22% | 13% |
| 2012 | 13% | 9% |
| Pas de prolongation prévue du dispositif Scellier au-delà de l’année 2012 | ||
La réduction est calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€), répartie linéairement sur 9 ans.
Conditions de la Loi Scellier
- Vous vous engagez à louer le logement nu (c’est-à-dire non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
- Le logement dont vous faites l’acquisition doit être situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées est répartie en plusieurs zones: zone A, Abis, B1, B2 et C (la zone C est accesible en Scellier uniquement sous condition d’obtention d’un agrément ministériel).
- Vous devez respecter le plafond de loyer au m² qui est déterminé selon la zone géographique et fixé par décret. Le loyer ne doit donc pas dépasser ce plafond.
Plafond des loyers selon la zone d’investissement
(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2012)
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Paris + 29 communes* : voir liste des communes ci-dessous. |
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Agglomérations de plus de 250 000 habitants**.
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Reste de la zone B, c’est-à-dire :
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| Scellier | 21,70 € | 16,10 € | 13 € | 10,60 € |
–> La zone C concerne toutes les communes non classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 soit le reste du territoire : pour investir en Scellier dans la zone C, il est indispensable d’obtenir obligatoirement un agrément ministériel. Plafond de loyer pour la zone C : 6,10 €.
* Liste des communes de la zone A bis:Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Lilas, Montreuil, Pantin, Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes, Paris.
** 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence – Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
*** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.
Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation se fait sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d’euro supérieur) à compter du 1er janvier 2008.
- La location de votre logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d’achèvement (dans le cas d’une construction).
- Vous ne pouvez pas louez le logement à un membre de votre foyer fiscal.
- Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement que vous mettez en location doivent être conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
Rappel : un seul logement peut ouvrir droit à la même réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition.
Précisions
- Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieure au montant de l’impôt que vous devez payer au titre de cette même année, vous avez la possibilité de reporter l’excédent de réduction sur l’impôt sur le revenu à payer au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.
Exemple :
Vous faites l’acquisition en 2011 d’un logement qui vous donne droit à 4 000€ de réduction d’impôt. Or votre impôt sur le revenu est de 2 500€. Vous pouvez imputer 2 500€ de la réduction d’impôt pour annuler votre impôt à payer et conserver les 1 500€ restants pour les déduire de votre impôt sur le revenu de l’année suivante.
- Vous relevez du régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d’emprunts et des charges locatives réelles.
Découvrez les avantages du Scellier Social.
Documents disponibles
Zonage Scellier : Liste des communes situées dans les zones éligibles à la réduction d’impôt (pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009)
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