Le loyer mensuel (charges non comprises) que vous fixez est plafonné  pendant la période de réduction d'impôt, en fonction de la surface habitable du bien (vous pouvez augmenter cette dernière de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m² par logement), selon la zone géographique :

(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2010)

Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation se fait sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l'INSEE - Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur) à compter du 1er janvier 2008.

La location de votre logement doit débuter dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Votre avantage fiscal est subordonné à une option qui doit être exercée lorsque vous déposez votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte votre engagement en tant que propriétaire à louer le logement nu pendant au moins 9 ans à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal.


Revenus fonciers

En tant que propriétaire ("Bailleur") qui met en location à usage de résidence principale du locataire un bien non meublé, vous dépendez du régime fiscal des revenus fonciers.
Dans le cadre d'une opération en loi Scellier vous permettant de générer d'importantes réductions d'impôt: chaque année, vous devez remplir une déclaration fiscale de revenus fonciers (n° 2°42), selon le régime des "Revenus fonciers".

Chaque année, en tant que bailleur vous êtes autorisé à déduire fiscalement de vos loyers (produits) les charges réelles que vous supportez. C’est ainsi depuis l'imposition des revenus de 2006 marquée notamment par la suppression de la déduction forfaitaire.

Parmi les charges déductibles figurent :

• les intérêts d'emprunts contractés pour le financement de l'acquisition du logement locatif ainsi que les frais d'assurance liés à l'emprunt – à concurrence des loyers, le solde étant reportable sur des revenus fonciers ultérieurs pendant 10 ans.
• l'ensemble des charges réelles : taxe foncière, dépenses de réparation et d'entretien, primes d'assurance, etc. Les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de rémunération, honoraire et commission et les frais de procédure sont déductibles pour leur montant réel. Les autres frais de gestion sont en principe déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local.
• Scellier social : déduction forfaitaire exceptionnelle de 30% des loyers bruts.

COMPARATIF DES DISPOSITIFS SCELLIER, ROBIEN RECENTRE et BORLOO POPULAIRE :

La gestion

Dans le cadre du mandat de gestion qui lui sera confié, le gestionnaire aura notamment en charge :

• la recherche et la mise en place du locataire;
• la gestion quotidienne du bien;
• les relations avec le locataire.

Des garanties locatives optionnelles sont conseillées afin de sécuriser au maximum l'opération, notamment :

• loyers impayés;
• inoccupation;
• dégradations immobilières;
• protection juridique.

Au delà du confort que vous apporte un gestionnaire (dont la charge est déductible des loyers), le fait de déléguer la gestion diminue les risques de litiges éventuels avec votre locataire qui est confronté à un véritable professionnel au faîte de la législation, des procédures et gérant au quotidien plusieurs centaines de lots.