Loi Scellier 2012

Après les nombreuses polémiques créées autour des dispositifs Robien et Borloo, le gouvernement a voté l’an dernier, une nouvelle loi d’aide à l’investissement locatif : la loi Scellier, particulièrement intéressante.

Cette loi remplace définitivement les dispositifs Robien et Borloo qui ne sont plus en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l’immobilier locatif sous la forme très efficace d’une réduction d’impôt allant de 22% à 21% pour un investissement plafonné à 300 000 €.

Vous avez le choix entre 2 options fiscales

Investissement immobilier locatif en Loi Scellier classique

Avec la Loi Scellier classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire.

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Investissement immobilier locatif en Scellier Social ou Scellier intermédiaire

Avec la Loi Scellier Social, ou intermédiaire, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.

En plus de la réduction d’impôt, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable.

Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt supplémentaire de 1.33% du prix de revient si vous louez votre logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimale de 9 ans.

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SCELLIER CLASSIQUE SCELLIER
SOCIAL
Avantage fiscal Réduction d’impôt de 22% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000 €) Réduction d’impôt de 22% à 21% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000 €)
Durée d’engagement et de location 9 ans 9 ans à 15 ans
Avantages supplémentaires

NON 1.33% par an pour une période de location supplémentaire de 3 ans ou 6 ans au delà des 9 ans minimum
Réduction d’impôt annuelle maximum jusqu’à 4 333 € jusqu’à 4 333 €
Déduction forfaitaire NON 30%des loyers perçus si vous respectez certaines conditions
Déduction des intérêts d’emprunt OUI OUI
Déduction des frais réels OUI OUI
Loyer Plafonné à environ 90% du loyer marché Plafonné à environ 90% du loyer marché
Plafond de ressources du locataire NON OUI
Possibilité de louer à un ascendant / descendant OUI, si le locataire ne fait pas partie de votre foyer fiscal NON

La réduction d’impôt Scellier vous est accordée pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Cette réduction n’est pas valable au titre de l’acquisition d’un logement pour lequel vous avez conclu une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2009.

Cependant, si vous avez signé une vente en VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement (qui ne correspond ni à une promesse d’achat ni à une promesse synallagmatique) avant le 1er janvier 2009 et que vous n’êtes pas encore passées chez le notaire, vous pouvez opter pour le dispositif Scellier (ou bien sur Robien ou Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les autres conditions.

Compatibilité avec les autres lois de défiscalisation

  • Pour un même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler la réduction d’impôt Scellier avec l’amortissement Robien et Borloo.
  • Pour le même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler la loi Scellier avec les réductions d’impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques.Par contre, vous pouvez profiter de la réduction d’impôt Scellier tout en bénéficiant d’une déduction spécifique fixée à 26% des revenus bruts (des loyers) si vous louez le logement dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Découvrez les détails de la réduction d’impôts Scellier.

Documents disponibles

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